CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Monsieur Vincent MARTINAT est un entrepreneur individuel dont l’établissement se situe 229 rue Saint honoré 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (6202A) sous le numéro 81043961200047, ci-après dénommé « le prestataire »
Pour interpréter les conditions générales de vente qui suivent, il est convenu entre les parties (prestataire et client) que les termes ci-dessous sont définis de la manière suivante :
Définitions :
« Prestation » désigne l’ensemble des services exécutés par le prestataire pour le compte de ses clients. La prestation peut consister en :
– Création de logiciel ou site internet e-commerce
– Assistance et suivi du support technique
– Divers prestations ou formations
« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire
« Site web » désigne l’ensemble des pages web composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédias, accessibles par une adresse URL et hébergées sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le Client, ou réalisé par le Prestataire pour le compte du Client contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
Article 1 : Domaine d’application
L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Le fait d’accepter un devis par mail, de retourner un devis signé par courrier électronique ou par courrier postal vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version opposable des conditions générales de vente étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences en matière de conception de sites internet au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.
Article 3 : Formation du contrat de vente
Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) (bon de commande, devis…) émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation du contrat de vente. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où : – le Client ne règle pas les sommes facturées par le Prestataire; – le Client ne présente pas ou plus les compétences, les motivations ou l’implication nécessaires à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse systématiquement les conseils et prestations exécutées par le Prestataire soit parce que le Client refuse de donner ses instructions ou renseignements nécessaires pour la bonne exécution définitive de la Prestation. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire. A défaut, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire.
Article 4 : Prix des prestations
Les prix indiqués sont fermes, définitifs et exprimés en Euros hors taxes (HT). Les devis ou bons de commandes établis par le Prestataire proposent une offre rédigée en fonction des besoins exprimés par le Client. Le temps de travail est estimé par le Prestataire et indiqué sur le devis tout comme le tarif horaire. Toute commande de prestation supplémentaire du Client intervenant après validation du devis (ajout de page web, d’outils…) donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis et d’une majoration équivalente à la valeur de la prestation complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Toutes les commandes effectuées auprès du Prestataire sont payables en Euros. Le fait de signer un devis établi par le Prestataire et de payer l’acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis. La réalisation de ladite commande débute dès encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture concernée.
Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte de 50% est à verser à la signature du devis. Le solde est exigible à réception de la facture. Le paiement peut être effectué par : Prélèvements, CB, espèce … En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard seront exigibles au taux de 10% annuel. Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et sont d’office portés au débit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour faire courir les intérêts de retard. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.
Article 6 : Livraison
Sauf accord entre les parties, la livraison de la prestation s’effectue au siège social ou au lieu de l’établissement du Prestataire sans formalité particulière. Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus entre les parties, tous les éléments et renseignements (cahier des charges, sources, instructions…) nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le délai de livraison de la prestation en sera retardé. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée lorsque le retard de livraison est dû à l’absence de réactivité du client quant aux demandes d’informations. Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations formulées par le Prestataire dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés). La livraison du site internet ou des prestations diverses liées à un site internet existant a lieu après validation, entre le Client et le Prestataire, des prestations réalisées. La validation de la livraison intervient par signature, entre les parties, d’un procès-verbal de recette. En signant ce procès-verbal, les parties reconnaissant la conformité de la prestation eu égard au devis ou bon de commande signé. La livraison effective intervient suite à l’envoi par le Prestataire de la facture demandant le paiement du solde de la commande et la signature du procès-verbal de recette. L’envoi de la facture par courrier électronique ou par voie postale rend le paiement de la commande exigible.
Article 7 : Contestation lors de la livraison
Si lors de la livraison de la prestation, le Client estime que les travaux réalisés par le Prestataire ne sont pas conformes à sa commande, il doit, dans les 2Heures , indiquer par écrit au Prestataire les dysfonctionnements ou non-conformités imputables à la prestation et fournir les justifications quant à la réalité de ceux-ci. En toute hypothèse, le Client ne peut contester que les éléments compris dans le devis ou le bon de commande. A ce titre, le cahier des charges reste le document de référence pour évaluer si la prestation est conforme à la commande du Client. Pour valider la livraison d’une prestation, le Prestataire et le Client doivent signer un procès- verbal de recette. La signature de ce document constitue l’acceptation de la livraison et fait preuve de conformité de la prestation eu égard au devis ou au bon de commande signé entre le Prestataire et le Client. Aucune contestation relative à la prestation finale ne peut intervenir après signature du procès-verbal de recette. Le Client s’engage donc à signer le procès-verbal en ayant vérifié l’ensemble de la prestation et garantit au Prestataire que la signature de ce document vaut validation de la livraison sans réserve ni contestation.
Article 8 : Réalisation de la prestation
La réalisation de sites web comprend diverses prestations dont le contenu exact est fixé d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant le début d’exécution de la commande. Le contenu des prestations est établi sur devis ou bon de commande et toute demande ultérieure supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis. Le Client dispose d’une entière liberté quant au contenu de son site internet dès lors qu’il est conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où des modifications ultérieures sont effectuées par le Client sur son site web. De la même manière, le Prestataire se dégage de toute responsabilité si les modifications effectuées par le prestataire sur le site internet d’un Client ont des répercussions sur son référencement naturel. Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès total à son site internet. A défaut, le Prestataire est de plein droit autorisé à demander la résolution de la vente. Après validation du devis ou du bon de commande, une maquette graphique est présentée au Client pour validation. Le client s’engage à valider la charte graphique par écrit ou par mail dans un délai de trois jours. Le Client pourra demander toutes modifications de cette maquette en fournissant au Prestataire les informations précises, claires et définitives en vue de la réalisation des modifications. La maquette sera présentée une seconde fois au Client. Passé cette procédure, le Prestataire se réserve le droit d’établir un avenant au devis pour dépassement du temps de conception prévu.
Article 9 : Obligations et responsabilités du prestataire
9.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Le Prestataire s’engage à intervenir dans les plus brefs délais si un vice de fonctionnement ayant pour origine un défaut de conception ou d’exécution de ses services est constaté.
9.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
– Force majeure, d’événements indépendants de la volonté du Prestataire
– Problèmes rencontrés sur le site du type : paiement frauduleux, non-paiement…
– Virus informatique introduit dans le serveur web ou dans le site
– Interruption de l’hébergement
– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’internet dans son ensemble.
Article 10 : Propriétés intellectuelles
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des éléments dont il a les droits à l’image. À défaut, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires sur ces éléments ou qu’il s’agit d’éléments sous licence GPL. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éléments fournis par le Client pour quelque fait que ce soit. Ce dernier reste seul propriétaire des éléments fournis au Prestataire. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits ou autorisations nécessaires sur ses éléments. Aucune réclamation du Client ou d’un tiers ne pourra être formulée auprès du Prestataire quant à un droit de propriété intellectuelle sur l’un ou l’autre des éléments fournis par le Client (textes, photographies, images, logos, vidéos, logiciels, bases de données…). Le Client est propriétaire de l’ensemble du contenu publié sur son site. Le Prestataire, quant à lui, reste seul propriétaire de l’ensemble de ses créations. Il se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations telles que des applications, des logiciels, des bases de données ou tout autre développement exécutés pour le compte du Client. Les droits d’exploitation de ces créations sont cédés au Client uniquement à titre non exclusif. Le Client est autorisé à modifier ou améliorer le code source existant mais s’engage à ne pas revendre ou dupliquer ces sources. En cas de modification ou d’amélioration, le Client est seul responsable de ces changements. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée de ce fait. S’agissant des éléments fournis par le Prestataire sous licence GPL, ce dernier s’engage à informer le Client de la nature des éléments soumis à cette licence. Toute commande impliquant l’utilisation d’éléments soumis à la licence GPL vaut acceptation et adhésion, par le Client, à cette licence. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette licence et s’engage à respecter l’ensemble des clauses qui y figurent. Les autres éléments, hors thèmes et plugins WordPress, vendus par le Prestataire sont soumis aux dispositions qui précédent.
Article 11 : Réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire de la prestation et des éléments qui y sont liés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client.
Article 12 : Confidentialité
Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.
Article 13 : Loi informatique et liberté
Le Client s’engage à effectuer les déclarations obligatoires auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 14 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Bayonne.
